J.O. 112 du 15 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08375

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Arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

NOR : INTA0300248A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 9 ;

Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les agents des services techniques ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :


Article 1


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :

- FO : 4 titulaires et 4 suppléants ;

- CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;

- SAPAP-UNSA : 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

Article 3


Les arrêtés des 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et 26 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

Article 4


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. Lalande